RSE : que dit la loi ?

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RSE : que dit la loi ?

RSE : que dit la loi ?

Si de plus en plus d’entreprises se sont saisies de l’enjeu sociétal et environnemental, anticipant dans certains cas une obligation qui viendra peut-être un jour, d’autres ne font que suivre une législation de plus en plus ambitieuse et incitative.

« Une contribution des entreprises aux enjeux du développement durable »

« La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire ». En adoptant des pratiques plus éthiques et plus durables dans leur mode de fonctionnement, elles doivent ainsi pouvoir contribuer à l’amélioration de la société et à la protection de l’environnement. »

C’est ainsi que le ministère de la Transition écologique et solidaire définit la RSE. En 2011, la Commission européenne a ainsi défini la responsabilité sociétale des entreprises comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». Le ministère rappelle que la condition préalable est de respecter la législation et les conventions collectives. Puis, afin de répondre aux exigences de RSE, « il faut avoir engagé en collaboration étroite avec les parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans les activités commerciales et la stratégie de base. » La norme ISO 26000 qui date de 2010 donne une idée de ce qui est attendu en matière de responsabilité sociétale. Ne se prêtant pas à la certification, elle donne des lignes directrices mais n’impose aucune exigence. Elle a été instituée au terme de cinq années de négociations et de discussions entre 500 experts du monde entier afin de représenter un consensus international.

Le cadre réglementaire de la RSE

La responsabilité sociétale des entreprises a d’abord été une démarche volontaire, ce qu’elle est restée en partie. Mais, l’article 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit que les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Depuis août 2017, le cadre réglementaire a évolué pour les entreprises de plus de 500 salariés, assujetties à l’article 225 de la loi Grenelle 2, avec la transposition de la directive européenne de 2014 relative à la publication d’informations non financières. Les entreprises doivent désormais établir une déclaration de performance extra-financière et cette déclaration remplace le rapport RSE. Cette obligation de reporting est adressée aux sociétés cotées de plus de 500 salariés qui présentent un bilan qui dépasse 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€ ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 M€. Elles sont tenues de faire vérifier leurs données par un organisme tiers indépendant, leurs filiales en étant exemptées. Selon Patricia Savin, présidente d’Orée (Entreprises, territoires et environnement) « le reporting environnemental peut être appréhendé comme une opportunité pour piloter la démarche RSE et peut servir la performance durable des entreprises. »

Nouvelles mesures à prendre en compte

D’après le ministère de l’Economie, le reporting est « un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, concentré sur les informations significatives. » Le reporting 2018 comporte des avancées sur la prise en compte des enjeux environnementaux. La liste d’une vingtaine d’items environnementaux à renseigner a été modifiée lors de la transposition de la directive et par d’autres textes nationaux. Il s’agit des items relatifs à l’économie circulaire et aux émissions de gaz à effet de serre, à la lutte contre le gaspillage alimentaire mais aussi à la préservation ou la restauration de la biodiversité. Ainsi, le rapport doit produire les informations sur les postes significatifs d’émissions indirectes de gaz à effet de serre, les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique et les objectifs de réduction des émissions et des moyens mis en œuvre.

Doit également être donnée la liste des actions mises en place par l’entreprise pour ce qui est de la compensation aux atteintes à la biodiversité, à la pollution ou à l’utilisation des sols. Les entreprises doivent également diffuser leurs engagements sociaux, sociétaux et environnementaux au sein de leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui concerne leurs sous-traitants et leurs fournisseurs.

Plus de souplesse pour les entreprises

Si davantage d’éléments environnementaux sont à prendre en compte par les entreprises, un principe dit de matérialité a été instauré, qui leur laisse apprécier la pertinence des informations environnementales et sociales à fournir, au regard des principaux risques suscités par leur activité et des attentes des parties prenantes. Ainsi, suivant leurs activités, les entreprises ont une certaine liberté pour présenter leur plan d’action et les mesures qu’elles ont mises en place afin de rééquilibrer leur rapport à l’environnement et leur action sociétale. Dans les moyens mis en œuvre par les entreprises qu’elles doivent publier dans le reporting sont à prendre en compte les objectifs généraux, les moyens humains, les moyens techniques et les moyens financiers. L’objectif est de parvenir à l’efficacité, et le reporting RSE doit être un véritable outil de pilotage stratégique, afin de mener l’entreprise à bon port.

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